Conditions Générales de Vente (CGV)

Objet

Les présentes CGV régissent les prestations d’immatriculation (CPI WW, carte grise, duplicata, changement d’adresse) réalisées par Bureau Immatriculation.

Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués avant toute commande. Le paiement est exigible à la validation du dossier.

Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations intégralement exécutées avant la fin du délai.

Réclamations

Pour toute réclamation, contactez contact@bureau-immatriculation.fr.